Mise à jour le 1er mars 2025

La société ISADORA SAS opérant sous les noms commerciaux “DoorInsider” ou “DoorInsider Finance” au capital de 20 000€ dont le siège social est sis 1000 rue l'Occitane 31 670 Labège, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 948 629 217 développe une plateforme immobilière visant à faciliter les transactions immobilières. 

Dans ce cadre, DoorInsider a notamment une activité de mandataire de l'intermédiation bancaire et services de paiement et mandataire d’intermédiaire d’assurances dûment enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 24002038.

Les agences partenaires, professionnels de l’immobilier et leurs préposés (ci-après le “Partenaire”) ont la possibilité de collaborer avec DoorInsider dans les conditions mentionnées, ensemble les “Parties”.

Il est entendu que le Partenaire a la liberté de conclure d’autres contrats d’indicateurs d’affaires avec des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement. Réciproquement, DoorInsider ne confère aucune exclusivité au profit du Partenaire pour réaliser ses activités de courtage en opération de banque, en service de paiement et en assurance.

Le Partenaire reconnaît que l’indication est entendue comme une activité réalisée à titre occasionnel et accessoire de son activité principale. 
 

Il est préalablement exposé ce qui suit : 

DoorInsider exerce une activité d’intermédiation en opération de banque, en service de paiement et en assurance. La plateforme commercialise dans ce cadre des produits pour le financement d’opérations immobilières réalisées par des particuliers ou des professionnels. 

DoorInsider propose de trouver et d’apporter aux meilleures conditions le financement de l’acquisition ou de la construction de biens immobiliers tant en France qu’à l’étranger. Pour ce faire, DoorInsider s’appuie sur un portefeuille de conventions négociées au mieux des conditions de financement auprès des principaux établissements bancaires, à la solvabilité notoire, intervenant sur le territoire français.

1. Objet 

1.1 Le Partenaire peut présenter des personnes physiques ou morales intéressées par la recherche d’un financement lié à une opération immobilière ou professionnelle. Le Partenaire peut remettre à toute personne physique ou morale intéressée, les coordonnées de DoorInsider (ci-après la “Clientèle potentielle”).

1.2 La présentation de la Clientèle potentielle est réalisée au travers des moyens dédiés sur la plateforme DoorInsider. L’utilisation de tout autre moyen tels qu’un appel téléphonique, une visioconférence, un e-mail, sera suivi par la formalisation au travers des moyens dédiés sur DoorInsider dans le but de permettre l’identification de l’indication d’affaires réalisé par le Partenaire et le suivi efficace.

1.3 DoorInsider pourra confier une documentation générique présentant ses services. Cette documentation pourra être remise aux prospects.

1.4 Le Partenaire ne devra en aucun cas conclure des contrats et/ou prendre des engagements de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte de DoorInsider, ce dernier restant seul décisionnaire dans l’attribution des financements proposés.

1.5 Le Partenaire n’aura pas la charge de constituer le dossier de demande de financement destinée à DoorInsider.

1.6 De convention expresse, les présentes conditions ne sont pas un mandat d'intérêt commun et ne sont pas régies par les dispositions de la loi 91-593 du 25 juin 1991 codifiée dans les articles L. 134-1 et s. Code de commerce, ni par celles du Décret du 10 Juin 1992, modifiant le Décret du 23 décembre 1958. Dans le cas contraire, DoorInsider n’y aurait pas consenti.
 

2. Produits et services commercialisés 

2.1 Le Partenaire peut présenter la Clientèle potentielle sur la totalité des produits et services offerts par DoorInsider.

2.2 Toute diversification des activités de DoorInsider entraînant la création ou la fourniture de services non expressément visés par le présent contrat ou ne faisant pas partie de la gamme décrite précédemment pourra donner lieu à une information au Partenaire, afin que celui-ci puisse participer à la commercialisation des nouveaux services.

3. Commissions et Paiement 

3.1 En contrepartie de la parfaite exécution des présentes conditions, DoorInsider règlera au Partenaire une commission selon les critères et modalités définies ci-après :

Le Partenaire est en droit de percevoir une commission sur le financement réalisé grâce à DoorInsider sur la clientèle mise en relation par lui avec ce dernier.

La rémunération, hors taxes, du Partenaire est fixée à 30 % du montant de la commission bancaire générée par DoorInsider, hors frais et assurances afférente au prêt principal. Cette rémunération ne peut excéder un montant de 1 200 euros. Quel que soit le montant de la commission bancaire, un minimum de 300 euros est garanti au Partenaire.

3.2. Sont exclus du périmètre donnant droit à commission, les prêts réglementés ci-après : 

• PC (prêt conventionné)

• PAS (prêt à l’accession sociale)

• Les prêts à taux zéro 

• Les prêts relais

• Les prêts non normatifs

• Les prêts sollicités par les clients apparaissant au fichier de la Banque de France

En conséquence de quoi, le Partenaire ne peut revendiquer une quelconque rémunération au titre des prêts visés ci-dessus. Le Partenaire reconnaît que cette liste est non exhaustive. De la même façon ne sont pas couvertes par les présentes conditions les opérations d'assurance et de consommation.

3.3 La commission due au Partenaire ne sera acquise qu’à l’accomplissement des deux conditions cumulatives suivantes :

(i) Les fonds ont été débloqués ; et
(ii) DoorInsider a perçu la commission bancaire.

3.4 DoorInsider tient le Partenaire informé de l'état des paiements effectués dans les conditions visées au point précédent au titre des contrats de financement passés à la suite de son intervention. Sur cette base, le Partenaire établit et transmet une facture à DoorInsider qui s’acquittera, dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours, du paiement de la commission due au Partenaire.

4. Obligations du Partenaire

4.1 Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des professionnels indépendants, excluant notamment tout lien de subordination. 

4.2 Le Partenaire dispose, à cette fin, de toute liberté pour organiser les voies et moyens de son bureau, de sa prospection, notamment les visites de la clientèle et leurs modalités. Dans le cadre de ses démarches, le Partenaire s’interdit d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d’une façon générale, des expressions faisant croire ou laissant entendre qu’elle est immatriculée sur le registre de l’ORIAS au titre de l’une des catégories ou de créer une confusion en cette matière.

4.3 Il ne devra en aucun cas percevoir des fonds au nom et pour le compte de de DoorInsider. 

4.4 Il devra informer sans délai DoorInsider de tout changement de situation pouvant affecter son autonomie et/ou son indépendance.

4.5 La présente convention est conclue intuitu personae et ne peut être transmise à quelque occasion que ce soit à un tiers sans l’accord formel, préalable et écrit de DoorInsider.
 

5. Collaboration et Coopération 

5.1 DoorInsider et le Partenaire s’engagent, en application des articles 1134 et 1135 du Code civil, à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin que l’exécution du contrat se déroule dans de bonnes conditions et que les liens contractuels s’adaptent à l’évolution de la demande des clients.

5.2 Si la collaboration nécessite des contacts fréquents, ces contacts pourront intervenir :

• par tous moyens professionnels et sécurisés de communication pour les échanges d'informations,

• dans le cadre de réunions auxquelles les deux parties devront participer, compte tenu de leurs disponibilités réciproques.

   

6. Lutte contre la corruption

6.1 DoorInsider et le Partenaire reconnaissent s’être engagés à respecter les lois et réglementations en vigueur interdisant la corruption.

6.2 Les Parties déclarent, garantissent et s’engagent à ce que ni elles, ni leurs dirigeants, salariés, agents, sous-traitants ou toute autre tiers agissant en leur nom ont commis ou commettraient tout acte de corruption envers l’un des dirigeants, salariés, agents, sous-traitants de l’autre partie ou toute autre tiers agissant au nom de cette même partie.

6.3 Dans la mesure où cela est permis par la loi en vigueur, les Parties s’engagent réciproquement dès qu’elles en sont informées, ou si l’une des Parties a des raisons raisonnables de suspecter, d’une activité effectuée en lien avec les conditions présentes contrevient ou pourrait contrevenir à cet article ou à toute loi ou réglementation anti-corruption telle que définie dans le Code pénal applicable en France et/ou à toute loi ou réglementation applicable sur l’ensemble des territoires sur lesquels les Parties opèrent.

7. Protection des Données Personnelles 

7.1 Définitions

Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «Personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données à caractère personnel communiquées : Données à caractère personnel contenues dans les documents, données et fichiers, quel qu’en soit le support, papier ou informatique, communiqués par le Partenaire à DoorInsider.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des Données à caractère personnel ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Destinataire : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

Loi informatique et libertés : la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, y compris ses modifications postérieures à la conclusion du présent contrat.

RGPD : Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n°95/46/CE.

Responsable de traitement : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.
 

7.2 Traitements et rôles des Parties

Dans le cadre des présentes, et conformément à la Loi informatique et libertés et au RGPD, chacune des parties est seule responsable des traitements des Données à caractère personnel communiquées qu’elle effectue ou fait effectuer sur les Données à caractère personnel communiquées.

7.3 Obligations de chacune des Parties
 

En qualité de Responsable des Traitements des Données à caractère personnel communiquées, chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions du droit de l’Union Européenne et du droit français et de toute autre droit qui lui est applicable concernant les Données à caractère personnel communiquées, et à respecter notamment les dispositions de la Loi informatique et libertés et du RGPD.

Chacune des Parties s’engage ainsi notamment à :

• respecter les principes de Traitement des Données à caractère personnel prévus par la Loi informatique et libertés et du RGPD et notamment à traiter les Données à caractère personnel de manière licite ;

• fournir aux Personnes concernées les informations prévues par la Loi informatique et libertés et le RGPD ;

• permettre aux Personnes concernées d’exercer les droits que leur confère la Loi informatique et libertés et le RGPD ;

• prendre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité des Données à caractère personnel communiquées et garantir leur confidentialité, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient détruites, perdues, altérées ou communiquées à des personnes non autorisées ;

• respecter les mesures de sécurité mises en place par l’autre Partie ;

• tenir un registre des activités de Traitement conforme au RGPD.
   

7.4 Durée de validité
 

Les termes des présentes n'auront pas pour effet de dégager chaque Partie de son obligation de respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Les obligations contenues dans ces dispositions restent en vigueur pendant cinq (5) ans après la date de résiliation ou d’expiration des présentes conditions.

7.5 Responsabilité

Chacune des Parties ayant défini seule les finalités et les moyens des Traitements qu’elle effectue ou fait effectuer sur les Données à caractère personnel communiquées, elle est seule Responsable desdits Traitements ; il ne s’agit en aucun cas d’une responsabilité conjointe sur ces Traitements.

En sa qualité de Responsable de Traitement, chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis des Personnes concernées du respect des dispositions du RGPD (notamment des dispositions des articles 79 et 82 du RGPD) et des dommages matériels ou moraux que pourraient subir les Personnes concernées du fait d’une violation par l’une des Parties des dispositions du RGPD, de la Loi informatique et libertés ou de tout autre disposition applicable du droit de l’Union Européenne ou du droit français concernant les Données à caractère personnel communiquées.

Chacune des Parties s’engage à garantir l’autre Partie contre toute demande d’indemnisation d’un tiers au présent contrat, et notamment contre toute demande d’une Personne concernée ayant subi un dommage, quel qu’il soit, matériel ou moral, causé par une violation par la Partie garante des dispositions du présent contrat relatives à la protection des Données à caractère personnel communiquées ou d’une violation des dispositions du RGPD, de la Loi informatique et libertés ou de tout autre disposition applicable du droit de l’Union Européenne ou du droit français concernant les Données à caractère personnel. Cette garantie ne porte que sur la part de responsabilité de la Partie garante dans le dommage. La Partie garante sera exonérée de responsabilité si elle prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est en aucune façon imputable.
 

8. Responsabilité

8.1 Lors de la cessation du contrat, et ce sans délai, le Partenaire s’engage à détruire ou restituer tous les biens et documents qui lui ont été confiés par DoorInsider dans le seul but d’accomplir sa mission.

8.2 En cas de résiliation, la rémunération reste due au Partenaire pour les dossiers qui auraient été convertis dans les conditions définies à l’article 5 dans un délai de 6 mois après la date effective de résiliation. 
 

9. Election de domicile, Echanges, Preuves, Notifications

9.1 D’accord exprès entre les Parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail habituelles.

9.2 Les Parties conviennent que la copie d'écran du message électronique ou l'impression du message électronique à partir d'un logiciel de messagerie, sans modification, permettent de prouver valablement la teneur des échanges.

9.3 Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet. Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.

9.4 Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes.

10. Litiges

10.1 Les présentes sont soumises au droit français.  

10.2 Les Parties au présent contrat s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution du présent contrat.

10.3  Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, le litige serait soumis expressément à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.