Quels documents obligatoires à fournir à votre acheteur?

Réglementation
Publié le 02/03/2020

> Des Documents Obligatoires à fournir à votre Acheteur

 

Lors de la vente immobilière d'un bien en copropriété, de nombreux documents doivent être présentés à l’acquéreur. Donner toutes les informations nécessaires à l’acquéreur avant qu’il ne présente son offre permet de sécuriser votre offre d’achat et d'éviter les mauvaises surprises et une éventuelle rétractation. Tous ces documents doivent lui être présentés le plus tôt possible pour l'informer au mieux avant la signature du compromis.

 

Ces informations portent sur la situation financière, l’état de la copropriété et du bien immobilier en vente, le montant des charges, l’état de l’immeuble, le règlement de copropriété, l’entretien de l’immeuble…

 

Pour rappel, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours qui démarre le lendemain de la présentation de tous les documents : compromis de vente et annexes.

 

> Vente d'un Lot en Copropriété : Quels sont les Documents à fournir ?

 

Si votre bien est en copropriété, vous devrez fournir à votre acquéreur les documents suivants :

 

- Les procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années. L’acquéreur peut y retrouver toutes les décisions prises notamment sur les travaux discutés ou votés;

 

- Le règlement de copropriété et ses modificatifs s’il en existe. Ce document fixe les règles de fonctionnement de la copropriété, la répartition des charges, l’usage des parties privatives, les règles en matière de travaux;

 

- Le carnet d’entretien de l’immeuble qui détaille les travaux effectués dans l’immeuble, les contrats de d’entretien et de maintenance, les contrats d’assurance, etc.;

 

- La fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques de la copropriété;

 

- Les diagnostics immobiliers du bien vendu (électricité, amiante, surface loi carrez, gaz, plomb, DPE,… );

 

- Le diagnostic technique global de l’immeuble s’il y en a un;

 

- Une notice d’information sur la copropriété;

 

- L’état des impayés dans la copropriété et la dette fournisseur; et

 

- Le montant du fonds de travaux rattaché au lot vendu s’il y en a un.

 

 

La liste des documents est longue, et pour l’acquéreur, il faudra faire bien attention à tous ces documents. Pensez à les remettre à votre acquéreur ou à votre agent immobilier pour qu'il puisse les présenter à l'acquéreur. En tout cas, le notaire ne signera pas d'acte sans avoir collecté l'ensemble de ces éléments! 

 

 

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