Une annonce immobilière engage le vendeur. Sécurisez vos offres d'achat avec DoorInsider!

Réglementation
Publié le 13/01/2020

DoorInsider vous en dit plus sur la valeur juridique d'une annonce immobilière et les offres d'achat!

AdTech AdVous pensez qu'une annonce immobilière est seulement une invitation à découvrir un bien? Une annonce immobilière est une offre de vente qui engage son auteur. Le prix fixé dans une annonce immobilière constitue un engagement du vendeur. En effet, une vente est considérée comme formée dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix mais également sur le financement ou encore la date du transfert de propriété du bien.

Ainsi, DoorInsider a créé un système d'annonces détaillées pour assurer la transparence de vos annonces et recevoir des offres qualifiées en ligne. Nous vous donnons quelques des clés pour apprécier votre engagement et en cas de doute, n'hésitez pas à contacter un agent immobilier ou tout simplement votre notaire afin qu'il vous éclaire sur vos droits et obligations.

 

> L'offre d'achat au prix de l'annonce

Le vendeur est, en principe, tenu par la première offre d'achat au prix de l'annonce. En refusant d'emblée cette première offre au prix, le vendeur s'expose à des poursuites du candidat acquéreur évincé. Vous devez en effet étudier toute offre  faite au prix par l'acheteur.

Dans le cas d'une vente immobilière, la pratique de la surenchère est interdite. Vous ne pouvez pas évincer l'acquéreur qui vous a fait une offre au prix au profit d'un acquéreur qui ferait une offre supérieure. Il est donc particulièrement essentiel de bien estimer la valeur de son bien avant de passer l'annonce, afin de fixer le juste prix. A l'inverse, un bien surestimé ne recueillera que peu ou pas du tout d'offres, et le vendeur sera sûrement amené à baisser le prix de son annonce, ce qui constitue un mauvais signal.

 

> L'offre en dessous du prix de l'annonce

Une offre d'achat faite en dessous du prix est considérée comme une contre-proposition et non comme une acceptation. Cette offre ne vous oblige pas car l'acquéreur discute un élément essentiel du contrat c'est à dire le prix. Dès lors, vous pouvez tout à fait refuser cette offre et n'êtes nullement engagé. En revanche, une fois que vous acceptez cette offre, vous ne pouvez revenir sur votre acceptation et êtes lié. 

Si vous recevez plusieurs offres en dessous du prix, vous pouvez choisir celle que vous souhaitez celle qu'il préfère sans tenir compte de l'ordre chronologique ou du prix proposé le plus haut. En effet, vous pouvez préférer une offre plus basse mais dont le financement vous paraît plus intéressant, par exemple, si l'acquéreur achète sans crédit.

 

> La forme de l'offre d'achat

La loi n'impose pas de formalisme particulier. Une offre d'achat peut être formulée à l'oral ou par écrit. Naturellement, l'écrit doit être privilégié car il sécurise les termes de votre accord. Il suffit alors à l'acheteur de mentionner son identité, celle du vendeur, l'adresse du bien, ses principales caractéristiques, le prix demandé et le prix proposé. N'oubliez pas de dater et signer le document! 

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